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À retenir
- « Sans abonnement » n'est pas une catégorie juridique : c'est un argument commercial qui recouvre quatre contrats distincts.
- L'article L. 224-28 du code de la consommation plafonne l'engagement à vingt-quatre mois et permet de résilier dès la fin du douzième mois sans payer les mensualités restant dues.
- Depuis le 1er juin 2023, l'article L. 215-1-1 impose une fonctionnalité gratuite de résiliation par voie électronique ; l'Arcep rappelle que le déverrouillage du terminal est gratuit après six mois, trois mois chez les opérateurs membres de la Fédération française des télécommunications.
- L'Arcep comptait 84,7 millions de cartes SIM grand public au 30 juin 2026 et, séparément, 26 millions de cartes machine à machine, en croissance de 80 000 sur le trimestre contre 310 000 un an plus tôt.
- Ces cartes pour objets connectés relèvent d'une rubrique statistique qui exclut les communications interpersonnelles et utilisent des numéros à quatorze chiffres dans la tranche 0700 : un moyen de vérification immédiat.
- La consommation moyenne mesurée par l'Arcep atteint 18,4 Go par mois par client au premier trimestre 2026, en hausse de 1,4 Go en un an : le coût de la donnée est récurrent et croissant.
Une formule commerciale, quatre contrats différents
« Sans abonnement » n'est pas une catégorie juridique, mais un argument de vente qui recouvre au moins quatre montages contractuels distincts, avec des durées de validité et des recours sans rapport entre eux. Aucun ne supprime le coût récurrent de la donnée : ils déplacent le moment où vous payez et l'identité de celui qui peut couper le service.
Selon l'Arcep, 84,7 millions de cartes SIM étaient en service en France au 30 juin 2026, hors cartes machine à machine, et 26 millions de cartes machine à machine étaient comptabilisées séparément à la même date. Ces deux parcs ne relèvent ni du même usage ni de la même comptabilité, et c'est sur leur frontière que se joue la quatrième réalité.
Le matériel et la connexion sont deux achats séparés
Un routeur 4G ou un hotspot de poche est un objet : il vous appartient, et le code de la consommation lui attache une garantie légale de conformité de deux ans à compter de la délivrance (article L. 217-3), avec une présomption d'antériorité du défaut de vingt-quatre mois pour un bien neuf, douze mois pour un bien d'occasion (article L. 217-7). La connexion, elle, est un service livré en continu. Un vendeur peut vous céder l'objet sans abonnement ; personne ne peut vous céder le service sans facturation récurrente.
1. Le prépayé : vous achetez un stock, pas un service
Vous achetez un crédit, en euros ou en gigaoctets, et vous consommez jusqu'à épuisement : pas de prélèvement, pas de reconduction, pas de préavis. Ce que vous payez est un volume fini associé à une date de péremption, et c'est ce second point que la publicité tait. Le solde non consommé n'est pas reporté, et la ligne se désactive faute de recharge. Ces durées ne relèvent d'aucun minimum légal.
Quand vous cessez de payer, le service s'éteint proprement, sans dette ni relance. Le risque est ailleurs, dans le coût au gigaoctet. L'Arcep relève qu'au premier trimestre 2026 le parc grand public a reculé de 140 000 cartes, après une hausse de 80 000 au premier trimestre 2025, un recul porté par le prépayé (moins 230 000) alors que les forfaits progressaient de 90 000. Le parc recule encore de 170 000 cartes au deuxième trimestre 2026.
Vrai sans abonnement, mais avec une horloge : le crédit périme, et la ligne meurt faute de recharge.
2. Le sans engagement : un abonnement, simplement résiliable
C'est le glissement de vocabulaire le plus fréquent. « Sans engagement » signifie l'absence de durée minimale d'exécution, pas l'absence d'abonnement : il y a bien une mensualité reconduite tacitement, et un prélèvement rejeté ne vaut pas résiliation.
L'article L. 224-28 du code de la consommation chiffre l'expression. Un fournisseur de services de communications électroniques ne peut imposer une durée minimale d'exécution supérieure à vingt-quatre mois, et au-delà de douze mois d'engagement le consommateur peut résilier à partir de la fin du douzième mois sans avoir à s'acquitter des mensualités restant dues. Seule exception : si le terminal a été subventionné, cette résiliation anticipée peut être conditionnée au paiement d'au plus 20 % du montant dû au titre de la fraction non échue. Ces règles valent pour les contrats conclus depuis le 1er janvier 2023.
Deuxième garantie : l'article L. 215-1-1, créé par la loi du 16 août 2022 et en vigueur depuis le 1er juin 2023, impose une fonctionnalité gratuite permettant de résilier par voie électronique, la confirmation de réception, puis l'information du consommateur sur un support durable de la date à laquelle le contrat prend fin. Elle vise le contrat conclu en ligne, mais aussi le professionnel qui offre au jour de la résiliation la possibilité de contracter en ligne.
Sur le terminal, l'Arcep rappelle qu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la souscription, tous les opérateurs ont l'obligation de le déverrouiller gratuitement, délai ramené à trois mois pour les abonnés d'un opérateur membre de la Fédération française des télécommunications. Ce délai réduit résulte d'un engagement unilatéral pris par les opérateurs le 23 septembre 2010, et non d'une loi. L'Arcep ajoute que les terminaux vendus avec une offre sans engagement de durée ne doivent pas être verrouillés.
Ce n'est pas l'absence d'abonnement, c'est l'absence de durée minimale, plafonnée par la loi à vingt-quatre mois.
3. La carte data à la carte : l'activation par période
Ce modèle est celui des cartes data et des eSIM de voyage : un volume valable sur une fenêtre de temps définie, rien ne se reconduit. La double contrainte est le couple volume plus durée, et le décompte démarre en général à la première connexion au réseau, parfois à l'achat.
Ce point n'est pas laissé au bon vouloir commercial. L'article 4, paragraphe 1, point b du règlement européen 2015/2120 exige une explication claire et compréhensible de la manière dont une limitation de volume ou de débit peut avoir en pratique une incidence sur le service d'accès à internet, en particulier sur l'usage des contenus et applications. L'article L. 224-27-1 du code de la consommation y renvoie directement. Les lignes directrices du BEREC du 9 juin 2022 précisent ce qu'un contrat devrait dire d'un plafond : sa taille en termes quantitatifs, en gigaoctets par exemple, ce que cela signifie en pratique et les conséquences du dépassement. Ce sont des recommandations aux régulateurs, pas une règle opposable au vendeur.
L'article L. 224-27 est plus direct : il impose la remise gratuite, avant la conclusion du contrat, d'un document récapitulant les principaux éléments d'information, selon le modèle annexé au règlement d'exécution européen 2019/2243 du 17 décembre 2019. Ces informations deviennent partie intégrante du contrat, sauf accord exprès contraire.
Honnête sur le principe, à condition de lire la durée de validité aussi attentivement que le volume, et d'exiger ce récapitulatif.
4. La carte pour objets connectés revendue au grand public
La quatrième réalité repose sur un déplacement de catégorie. Les cartes dites machine à machine, ou MtoM, forment une rubrique statistique distincte, définie par l'Arcep dès son observatoire du troisième trimestre 2015 comme « le nombre de cartes SIM utilisées pour la communication entre équipements distants (gestion à distance d'équipements, terminaux et serveurs, fixes ou mobiles) ». La même note ajoute que ne sont pas comptabilisées dans cette rubrique « les cartes utilisées pour les communications interpersonnelles et les cartes internet exclusives ». Une carte glissée dans un routeur familial entre dans ce qui est exclu.
Le second parc n'a rien de résiduel. Fin mars 2026, l'Arcep dénombrait 25,9 millions de cartes MtoM, en progression pour le cinquième trimestre consécutif après une chute au quatrième trimestre 2024 imputée à d'importantes résiliations de cartes inactives. Le parc atteint 26 millions fin juin 2026, mais la dynamique ralentit : 80 000 cartes de croissance nette au deuxième trimestre 2026, contre 310 000 au deuxième trimestre 2025.
Un moyen de vérification factuel : la numérotation
C'est le point le plus utile de cet article : il ne demande ni contrat ni bonne foi du vendeur. Dans le tableau des catégories de numéros publié par l'Arcep, la tranche 0700 porte la mention « Numéros mobiles de longueur étendue M2M (14 chiffres) », quand les communications interpersonnelles restent classées en numéros mobiles à dix chiffres, en 06 et en 073 à 079. Cette catégorie vient de la décision de l'Arcep n° 2012-0855 du 19 juillet 2012, prise pour permettre le développement du marché des communications dites machine à machine ; la décision n° 2015-1295 du 22 octobre 2015 a reporté au 30 juin 2017 l'interdiction d'utiliser des numéros à dix chiffres pour le M2M, échéance passée depuis. Demandez le numéro de la carte livrée avec le boîtier.
Ce que change ce déplacement de catégorie
Vous n'êtes pas le titulaire du contrat. Il lie l'opérateur et le revendeur. En cas de difficulté, l'opérateur n'a pas trace de votre existence.
Les conditions d'usage visent le trafic de machines. La rubrique décrit des équipements distants qui remontent des mesures, pas des communications interpersonnelles.
La coupure peut tomber sans préavis qui vous soit adressé. Elle se joue entre l'opérateur et le titulaire du lot de cartes ; la notification part ailleurs.
Le recours porte sur le vendeur du matériel. Il n'est pas nul : la garantie légale de conformité joue sur le bien vendu, et tout bien réparé dans ce cadre gagne six mois de garantie (article L. 217-13). Encore faut-il identifier le vendeur, ce que l'article R. 123-237 du code de commerce rend obligatoire sur un site marchand, mention RCS et ville du greffe comprises.
Ce n'est pas un abonnement invisible : c'est la ligne de quelqu'un d'autre, souscrite dans une catégorie que la statistique publique sépare de la vôtre.
Les quatre formules côte à côte
| Formule | Ce que vous payez | Si vous cessez de payer | Ancrage juridique ou statistique |
|---|---|---|---|
| Prépayé | Un crédit à recharger | Extinction propre, aucune dette | Aucune durée de validité minimale légale ; parc prépayé en recul de 230 000 cartes au T1 2026 (Arcep) |
| Sans engagement | Une mensualité reconduite tacitement | Impayé, suspension puis recouvrement | Article L. 224-28 : 24 mois d'engagement au maximum ; article L. 215-1-1 : résiliation en ligne gratuite |
| Data à la carte | Un volume valable sur une période | Coupure en fin de période, aucune dette | Article 4(1)(b) du règlement 2015/2120 ; article L. 224-27 : récapitulatif normalisé |
| Carte pour objets connectés | Un boîtier, la ligne étant celle du revendeur | Sans objet, vous ne payez déjà plus | Rubrique statistique Arcep distincte ; numéros à 14 chiffres en 0700 (décision n° 2012-0855) |
Pourquoi la data « à vie » est économiquement intenable
La question n'est pas morale, elle est comptable : le coût du gigaoctet transporté est récurrent et suit une demande qui monte. Selon l'Arcep, un client consommait en moyenne 18,4 Go par mois au premier trimestre 2026, soit une hausse de 1,4 Go en un an publiée telle quelle par le régulateur. C'est une moyenne sur le parc mesuré et non une médiane, que l'Arcep ne publie pas : elle est tirée vers le bas par les cartes peu utilisées.
La série trimestrielle n'est pas une droite ascendante : 17,2 Go au premier trimestre 2025, 17,8 Go au deuxième, 18,7 Go au troisième, 18,3 Go au quatrième, puis 18,4 Go au premier trimestre 2026. Le trimestre d'été est le plus chargé, et deux trimestres non consécutifs ne se comparent pas sans précaution. Le repère que l'Arcep répète est une hausse de 1 à 2 Go par an et par abonné. En volume agrégé, 4,4 exaoctets ont été consommés au premier trimestre 2026, avec une croissance de 9 % après deux ans de stabilité autour de 13 % par an.
Quand un revendeur encaisse un paiement unique en promettant un service perpétuel, il crée un passif qui grandit avec cette courbe pendant que la recette reste figée. Le modèle ne tient que dans trois cas : un service en réalité plafonné très bas, une promesse adossée à des lignes de la catégorie objets connectés, ou un vendeur qui cesse son activité avant l'échéance.
Ce qui marche vraiment
Rien de tout cela ne disqualifie la catégorie : un hotspot 4G associé à une carte data souscrite à votre nom reste une bonne solution pour une résidence secondaire, un travail en déplacement ou un véhicule aménagé. Reste à dimensionner l'enveloppe. Sur l'année 2024, l'Arcep mesurait 18,5 Go par mois pour les particuliers utilisateurs de forfaits, en hausse de 11 %, et 5,9 Go par mois pour les clients entreprises, en hausse de 6,5 %. Ces deux valeurs, issues de la même publication et de la même année, sont comparables entre elles, mais pas avec la moyenne trimestrielle du parc large citée plus haut, dont le périmètre diffère.
Trois questions à poser avant d'acheter
Qui est le titulaire de la ligne ? Si la réponse n'est pas « vous », vous n'avez aucun droit auprès de l'opérateur.
Quel est le numéro attaché à la carte ? Quatorze chiffres en 0700 désignent la tranche réservée aux objets communicants, dix chiffres en 06 ou en 073 à 079 les communications interpersonnelles.
Où est la fonctionnalité de résiliation en ligne ? Depuis le 1er juin 2023, elle est obligatoire et gratuite dès lors que le professionnel permet de contracter par voie électronique.
Le matériel s'achète une fois, la connexion se paie toujours. Du plafond de vingt-quatre mois à la numérotation à quatorze chiffres, les repères vérifiables existent.
Questions fréquentes
Un boîtier 4G sans abonnement, cela existe vraiment ?
Le boîtier, oui : c'est un objet que vous achetez une fois, couvert par la garantie légale de conformité de deux ans de l'article L. 217-3 du code de la consommation. La connexion, non : elle suppose toujours un paiement récurrent, sous forme de recharge prépayée, de mensualité résiliable ou de pass valable sur une période. Selon l'Arcep, un client consommait en moyenne 18,4 Go par mois au premier trimestre 2026, en hausse de 1,4 Go en un an : le coût transporté par l'opérateur ne cesse jamais.
Comment vérifier si la carte fournie est une carte pour objets connectés ?
Par le numéro, sans avoir à croire personne sur parole. Dans le tableau des catégories de numéros publié par l'Arcep, la tranche 0700 correspond aux « Numéros mobiles de longueur étendue M2M (14 chiffres) », créés par la décision n° 2012-0855 du 19 juillet 2012, alors que les communications interpersonnelles restent en numéros mobiles à dix chiffres, en 06 et en 073 à 079. Demandez ensuite qui est titulaire du contrat : une offre grand public régulière vous identifie comme client, avec des factures à votre nom.
Que veut dire exactement « sans engagement » en droit français ?
L'absence de durée minimale d'exécution, rien de plus. L'article L. 224-28 du code de la consommation interdit d'imposer au consommateur une durée minimale supérieure à vingt-quatre mois et lui permet, au-delà de douze mois d'engagement, de résilier à partir de la fin du douzième mois sans s'acquitter des mensualités restant dues, sauf terminal subventionné où au plus 20 % du montant dû au titre de la fraction non échue peut être réclamé. Ces règles valent pour les contrats conclus depuis le 1er janvier 2023.
Comment résilier une offre data souscrite en ligne ?
Par la fonctionnalité de résiliation électronique que l'article L. 215-1-1 du code de la consommation impose depuis le 1er juin 2023. Elle doit être gratuite, le professionnel doit confirmer la réception de la notification puis informer le consommateur sur un support durable de la date à laquelle le contrat prend fin. L'obligation vise le contrat conclu en ligne, mais aussi le professionnel qui offre au jour de la résiliation la possibilité de contracter par voie électronique.
Le marché des cartes pour objets connectés est-il vraiment important ?
Oui, et l'Arcep le mesure séparément : 25,9 millions de cartes machine à machine fin mars 2026, en progression pour le cinquième trimestre consécutif après une chute au quatrième trimestre 2024 liée à d'importantes résiliations de cartes inactives, puis 26 millions fin juin 2026. La croissance ralentit toutefois nettement, à 80 000 cartes sur le deuxième trimestre 2026 contre 310 000 sur le deuxième trimestre 2025. Ce parc n'entre pas dans les 84,7 millions de cartes SIM grand public.
